Subvention pour effets usés

Les effets d'usage quotidiens y compris draps et sous-vêtements. Droit déterminé en fonction de deux critères:

• Les personnes paralysées souffrant de paraplégie/quadriplégie avec un degré d'invalidité de 100%.
• Les personnes qui ont été reconnues comme privées du contrôle de leurs sphincters avec un degré d'invalidité de 40%, selon les secteurs définis de l'examen.